Comité Social et Économique - CSSCT

Programme de la formation

Action de développement des compétences en présentiel Les apprenants intègrent une formation ludique et participative utilisant des outils numériques et tactiles destinés à améliorer leur formation. À l'issue de cette formation ils seront des acteurs de la prévention dans votre entreprise capables de concourir à l’amélioration de la santé et sécurité mentale et physique de leurs collaborateurs. Avec in fine une diminution du taux d’AT/MP dans l’établissement. Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise. La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. La CSSCT (Commission santé sécurité et conditions de travail) est une commission spécifique créée au sein du comité social et économique (CSE), qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés. Depuis le 1er janvier 2020, les CHSCT n'existent plus. Leurs missions sont désormais assurées par le Comité social et économique (CSE), et s'il en existe une au sein de l'entreprise, par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Article L2315-18 : Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné. Cette formation de 35 heures se déroule sur 5 jours consécutifs ou non. Elle s'adresse à des groupes de 1 personne minimum et 10 personnes maximum